Médecins en secteur 1

Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
• exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation ;
• non-respect par vous-même du parcours de soins.Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous faire signer un document (équivalent à un devis) dont une copie sera conservée dans le dossier.

Dans tous les cas cités ci-dessus, le médecin se doit de suivre les obligations suivantes :
• les montants doivent être affichés dans la salle d’attente, en fonction du cas concerné (exigence exceptionnelle et non respect parcours de soins)
• un document indiquant votre situation (A ou B), signé par vous-même, sera conservé dans votre dossier à disposition de l’inspection de l’assurance maladie

Dans le cadre de l’urgence médicale réelle et/ou si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle, aucun dépassement d’honoraire ne peut vous être demandé.

Médecins en secteur 2

Votre médecin détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.
Il se doit de vous donner une «information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement.»

Dans le cas de dépassement d’honoraires, votre médecin doit respecter les critères suivants :
• le montant des principaux actes doit être affiché dans la salle d’attente ;
• dans le cas où votre mutuelle ne prend pas en charge la totalité du dépassement,  votre médecin n’a aucune obligation à réduire le montant de ses honoraires ;
• dans le cas d’honoraire égal ou supérieur à 70 € (dépassements inclus), un document écrit, décrivant l’acte et le montant du dépassement, doit vous être proposé pour signature ; une copie sera conservée dans le dossier (équivalent à un devis).

Dans le cadre de l’urgence médicale réelle et/ou si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle, aucun dépassement d’honoraire ne peut vous être demandé.

La chirurgie esthétique non prise en charge par l’assurance maladie

Votre médecin doit vous remettre, au moins quinze jours avant la date de l’intervention, un devis détaillé, daté et signé par lui.

Sur ce devis, vous devez trouver les honoraires qui reviennent au chirurgien plasticien, à l’anesthésiste et votre participation financière qui revient à la clinique (pour couvrir les frais d’hospitalisation, la chambre particulière et les installations techniques telles que le bloc opératoire et la salle de réveil).

INFORMATION

En cas de non respect des obligations d’information décrites ci-dessus, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires à votre médecin avant de vous acquitter de vos honoraires.
La déontologie médicale impose qu’aucune somme d’argent ne doit être réclamée ni récupérée dans la chambre d’un patient. Les responsables de service et la direction générale sont à votre écoute : infohppe@gmail.com
Tél : 01 69 26 88 16 – Fax : 01 56 72 94 40